Notre Compétence territoriale

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées

Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d’Appel de Douai, comprenant le(s) département(s) : Pas de Calais (62), Nord (59).

Activités concurrentielles

Compétents sur la cour d’appel de Douai pour ces 11 missions :

Au niveau national pour ces 8 missions :

Proches de vous

Nous sommes compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Douai

Pour l'ensemble des activités monopolistiques (significations et éxécutions).
sur les départements :

  • Pas de Calais (62)
  • Nord (59)

Nous sommes également compétents sur tout le territoire national en matière de constat.