Si vous détenez une créance conséquente à recouvrer, et que votre débiteur s’avère être propriétaire, il peut être intéressant d’avoir recours à la procédure de saisie immobilière.
Dans le cadre de cette procédure, votre avocat aura nécessairement besoin d’un Huissier de Justice. Les Officiers Ministériels de la SELARL KALIACT 62 pratiquent régulièrement cette procédure et vous accompagnent dans toutes les étapes de cette longue procédure.
Cette procédure de saisie immobilière implique nécessairement d’avoir un titre exécutoire. Si besoin, nous nous chargeons de l’obtenir pour vous en engageant une instance auprès de la Juridiction compétente.
REVISITÉE PAR L’ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2006 ET SON DÉCRET D’APPLICATION DU 27 JUILLET 2006, LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE SE DÉCLINE DÉSORMAIS EN DIX ÉTAPES INCONTOURNABLES :
- Le commandement de payer valant saisie immobilière,
- Consignation des loyers si l’immeuble saisi est consenti en location ,
- La publication de ce commandement au bureau des Hypothèques,
- La réalisation par l’Huissier de Justice du procès-verbal de description de l’immeuble saisi accompagné des techniciens chargés d’établir les diagnostics immobiliers,
- La signification de l’assignation à l’audience d’orientation au cours de laquelle il sera décidé de la vente amiable ou forcée du bien saisi.
- Dépôt du cahier des conditions de vente,
- Dénonciation du commandement et assignation des créanciers inscrits, si nécessaire
- Réalisation des visites de l’immeuble par votre Huissier de Justice,
- Obtention du jugement d’adjudication qui permettra à votre Huissier de Justice d’engager une procédure d’expulsion en cas de maintien dans les lieux du saisi à l’issue de la procédure,
- Gestion des déclarations de surenchère, si nécessaire.
Ces différents points, très techniques, vous seront longuement expliqués par les Huissiers de Justice de la SELARL KALIACT 62 au cours d’un entretien réalisé avant l’initiation de cette procédure.