Depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, ayant permis une simplification de la procédure pour reprise d’un logement abandonné, l’Huissier de Justice peut vous aider à récupérer votre immeuble en engageant une procédure rapide et peu coûteuse.
Deux situations peuvent se présenter :
- Un abandon non consécutif à une procédure d’expulsion
- Un abandon suite à un commandement de quitter les lieux pour expulsion
Abandon non consécutif à une procédure d’expulsion
Dans ce cas, la loi permet aujourd’hui de récupérer son bien dans des délais réduit par rapport à ce qui existait il y a quelques années.
L’Huissier de Justice délivre une sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux auprès de vos locataires.
En cas de défaut de réponse, à l’expiration d’un délai d’un mois, l’Huissier est habilité à pénétrer dans les lieux pour constater l’abandon, puis dépose une requête auprès du Tribunal d’Instance, en vue de l’obtention d’une ordonnance qui vous permettra, non seulement la reprise de votre bien rapidement, mais également une condamnation au paiement des éventuels loyers impayés.
En effet, après l’obtention d’un certificat de non opposition sur signification préalable de l’ordonnance rendue, un PV de reprise permettra de vous restituer votre logement.
Abandon consécutif à une procédure d’expulsion
Dans ce second cas, un procès verbal de reprise peut être dressé dès l’abandon caractérisé, sans passer par la réquisition de force publique et sans attendre les délais administratifs applicables dans ce cas.