Les Huissiers de Justice sont les seuls à pouvoir exécuter une décison de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. (L .122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution)
AINSI, L’INTERVENTION DES HUISSIERS DE JUSTICE EST OBLIGATOIRE SI VOUS SOUHAITEZ METTRE À EXÉCUTION :
- Les décisions des Juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire,
- Les actes , jugements étrangers ou sentences arbitrales,
- Les extraits de procès verbaux de conciliation dûment signés par un Juge et les parties,
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,
- Les titres délivrés par l’Huissier de Justice en cas de non-paiement d’un chèque,
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public.
Ces titres « dits exécutoires », se distinguent de ceux dont la détention ne permet que la mise en œuvre de mesures conservatoires, pour lesquelles le recours à l’Huissier de Justice est également indispensable.
NOUS INTERVENONS AINSI EN MATIÈRE DE :
- Saisie conservatoire de créances de sommes d’argent,
- Saisie conservatoire de biens meubles corporels,
- Saisie conservatoire de droits incorporels, (droits d’associés, valeurs mobilières, licences d’exploitation, droit de propriété intellectuelle,…),
- Saisie conservatoire de bateaux,
- Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,
- Inscription de nantissement judiciaire provisoire
Dans certains cas, ces mesures impliquent l’obtention d’une autorisation du Juge. Nous nous chargeons de l’obtenir pour vous.