Vous avez besoin de vous constituer une preuve lors d’une situation litigieuse ?
Le constat d’Huissier de Justice demeure un outil de référence dans l’établissement de la preuve de faits juridiques.
En effet, il a force probante ; sa date est certaine et ses énonciations font foi. Il conserve la mémoire des faits.
Les constats
Les domaines dans lesquels des constats peuvent être dressés par les huissiers de la SELARL KALIACT 62 sont nombreux :
- Voiries,
- BTP,
- États des lieux d’entrée et de sortie de locaux de toute nature,
- Constat de désordres ou de dégradations sur vos biens,
- Constat d’avancement ou de retard de chantier,
- Constat d’affichage de permis de construire, de démolir, ou de déclaration de travaux,
- Constat de dépôt de règlement de jeu-concours,
- Assemblées générales,
- Troubles de voisinage,
- Marchés publics,…
- Inventaire (avant donation, avant séparation…),
- Des constats de déroulement d’élections.
Relevant des activités de l’Huissier de Justice lorsqu’il est dressé sur le fondement de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le constat se singularise par sa constante modernité.
Il s’adapte, par ailleurs, matériellement aux évolutions technologiques.
Ainsi, les Huissiers de la SELARL KALIACT 62 vous proposent également de dresser :
- Des constats Internet, dont Facebook,
- Des constats relatifs à des litiges environnementaux (éoliennes, centrale de méthanisation, moulin, passe à poissons…).
Le temps n’a pas d’impact négatif sur le constat qui demeure en toute occurrence un instrument de preuve efficace.
Sur l’ensemble du territoire national
Nous sont à votre disposition pour réaliser vos constats, appuyés de photos, ou en vidéos, et ce sur l’ensemble du territoire national.
La saisie contrefaçon
Autre domaine d’intervention des Huissiers de Justice, relevant plus du domaine des constats que des saisies, peut également vous amener à solliciter KALIACT 62.
Dans ce domaine, il s’agira, sur autorisation préalable du Juge, de constater toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et éventuellement de procéder à la saisie des éléments de nature à prouver cette atteinte.