Dans tous les cas où le mode de notification (par courrier) n’est pas précisé par les textes législatifs, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 donne compétence aux Huissiers de Justice pour procéder par voie de signification.
Préalablement à cette signification, l’Huissier de Justice possède toutes les compétences pour rédiger l’acte à signifier.
La rédaction des actes
La SELARL KALIACT 62 rédige et met en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires. Lors de cette mission, elle est tenue à une obligation de conseil, et s’assure de la validité et de l’efficacité des actes qu’elle aura produit.
EN CELA, LE RECOURS À L’HUISSIER DE JUSTICE VOUS GARANTIT :
- Le respect des mentions obligatoires
- L’exactitude des informations retranscrites, dans un contenu précis
- La rédaction dans le respect des formes imposées par la loi
La signification des actes :
Les Huissiers de Justice portent à la connaissance des justiciables tous les actes de procédures judiciaires ou extra-judiciaires..
LES AVANTAGES DE LA SIGNIFICATION SONT NOMBREUX :
- La signification donne une date certaine à l’acte
- La signification empêche la remise en cause des bonnes conditions de réception de l’acte par le signifié
Dans le cadre de cette signification, l’Huissier s’efforce, dans tous les cas, de rencontrer le signifié, pour une remise en mains propres.
Pour cela, il effectue des recherches, qui peuvent parfois se transformer en véritable enquête en cas de changement de situation du signifié (domicile, employeur, emprisonnement, banque…).
In fine, l’Huissier de Justice saura utiliser les différents modes de significations prévus par le Code de Procédure Civile pour une remise effective et efficace de votre acte, assurant la préservation de vos droits.
La valeur ajoutée de la signification
L’Huissier de Justice, non seulement conseil son client lors de la rédaction de l’acte, mais est également à même de pouvoir le renseigner sur les suites à donner à l’action qu’il souhaite engager.
Parallélement, au moment de la signification, l’Huissier ou son clerc significateur saura expliquer utilement au signifié la teneur de l’acte, lui expliquer ses droits ou devoirs, et répondre à ses éventuelles interrogations.