La mesure d’expulsion doit remplir un certain nombre de conditions de fond et de forme pour être valable, faute de quoi le propriétaire s’expose à différentes sanctions.
Tout au long du déroulement de cette procédure d’expulsion, l’Huissier de Justice est donc votre allié pour mener à bien cette action, qu’il s’agisse :
- de la prise du titre exécutoire indispensable à l’engagement d’une telle mesure.
- de la rédaction et de la signification du commandement de quitter les lieux, dont le contenu varie en fonction de la nature des locaux concernés.
- de procéder, manu militari, aux opérations d’expulsion en respectant les périodes de suspension qui peuvent être d’origines diverses.