Date de la dernière mise à jour 30/11/2022
Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL « kaliact62.fr» (ci-après le « Site Web ») est édité par l’Etude KALIACT62, (ci-après l’ « Etude »).
Editeur :
SELARL KALIACT62
Commissaires de Justice
Siret : 83039034000032 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR57830390340
Siège social : 31 Place Jules Senis 62400 BETHUNE
Capital social : 30000 EURO
Le Directeur de la publication : Delphine LESAFFRE
Téléphone : 03 21 63 78 90
Email : Nous écrire
Hébergeur
Société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France
https://www.ovh.com/
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Dans ce cadre, au titre de médiateur de la consommation dans le cadre du règlement amiable d’un éventuel litige, notre Etude fait appel au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).
Vous disposez de 3 façons pour saisir le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) :
– En utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
– Par mail, à : cm2c@cm2c.net
– Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; le médiateur vérifiera que :
- vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
- votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
- votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
- votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
AUTRES DISPOSITIONS
Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.
Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur l’Etude et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
Notre étude ne recueille vos données téléphoniques que pour les besoins de traitement de votre demande. En aucune façon notre étude ne procède à du démarchage téléphonique ni ne cède vos données à des tiers.
Nous vous rappelons, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » : https://www.bloctel.gouv.fr/
Chaque Utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et l’Etude ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur. L’Etude ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue.
Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés par le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de l’Etude.
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L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SELARL KALIACT62, représentée par Me Delphine LESAFFRE, co-gérante
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- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Site par écrit à l’adresse suivante : SELARL KALIACT62 – RGPD – 31 Place Jules Senis 62400 BETHUNE
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Site et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement les agents de notre service client.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs et clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur.
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Lors du traitement des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Le présent site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20/09/2017 enregistrée sous le n° 2101071v0.