Vous souhaitez rompre votre contrat de location ? Nos Huissiers de Justice vous informent et vous accompagnent lors de cette délicate procédure.
Le congé locatif est une rupture anticipée du contrat. Cette rupture peut engendrer de nombreux conflits si elle ne respecte pas les obligations prévues par la loi.
Il est important de se renseigner auprès des Huissiers de Justice de la SELARL KALIACT 62 quant-aux conditions et délais à respecter avant de donner un congé dont le contenu diffère selon la nature du bail contracté et de votre qualité (bailleur ou preneur).
La résiliation de votre bail d’habitation
Si vous souhaitez donner votre congé d’un bail d’habitation, les Huissiers de Justice de la SELARL KALIACT 62 peuvent :
- Vous conseiller au sujet des mentions obligatoires et des obligations légales à respecter,
- Rédiger le congé,
- Vérifier que les délais soient respectés,
- Procéder aux formalités de signification.
La résiliation de votre bail commercial ou professionnel
effet, cet acte garantit :
- La date et le contenu du congé,
- Les modalités de remise de ce congé à son destinataire.
La résiliation de votre bail rural
En cette matière, il est impératif que le congé soit donné par exploit d’Huissier de Justice. Ainsi, les Huissiers de la SELARL KALIACT 62 vous aident pour garantir vos droits en la matière et rédiger l’acte répondant aux exigences de fond et de forme imposées par les textes.