Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
- Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
- L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
L’ENSEMBLE DE NOS TARIFS SONT EXPRIMÉS EN HT.
- Constat d’affichage de permis de construire, de déclaration préalable : 130 HT le passage ; 300 HT les trois passages
- Constat de toute nature : 240 € HT pour les particuliers et 280 € HT pour les professionnels, hors débours (levée de relevé de propriété, photos, clef USB, scellés, matériaux de conditionnement….)
- Constat internet, le week-end, et la nuit : sur devis
- Etat des lieux hors loi de 1989 : à déterminer suivant la superficie du logement
- Rédaction congé d’habitation, professionnel : 175 euros HT
- Rédaction congé commerciaux : 350 euros HT
- Rédaction congé ruraux : 500 euros HT
- Rédaction d’assignation non complexe : 80 euros HT
- Sommation interpellative : 125 euros HT
- Constat vidéo : Tarif communiqué sur devis
Les coûts sont toujours susceptibles d’évoluer à la hausse en cas d’urgence, ou de diligences supplémentaires et/ou exceptionnelles.