La profession d’Huissier de Justice

Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels exerçant une profession libérale, ils sont chargés d’une mission de service public.

Ils sont garants du respect des droits et intérêts des citoyens par leur impartialité.

Les Huissiers de Justice exercent des activités monopolistiques, que sont la signification et l’exécution, et au titre desquelles on peut citer :

Une zone de compétence élargie

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017, NOUS DISPOSONS D’UNE COMPÉTENCE TERRITORIALE FIXÉE :

  • Au ressort de la Cour d’Appel de Douai, nous permettant d’intervenir sur l’intégralité des communes du Pas de Calais (62) et du Nord (59) pour la signification des actes, pour l’exécution des décisions de justice, et pour la délivrance des congés ruraux
  • Sur l’ensemble du territoire national pour l’établissement des procès-verbaux de constat, pour le recouvrement amiable, pour l’administration d’immeubles, ainsi que pour la délivrance des congés d’habitation, commerciaux et professionnels.

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